ART. 14	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°131
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une instance visant à éclairer le Gouvernement et le Parlement se heurte à l’action du Parlement qui éclaire déjà le gouvernement sur les textes législatifs ainsi qu’au vote des Français qui éclaire déjà le Parlement.
L’Assemblée Nationale représente les Français qui élisent leurs députés tous les cinq ans. Aussi la consultation du public demandée par l’Article 69 s’opère déjà lors de chaque élection législative. Les enjeux économiques, sociaux et  environnementaux sont du ressort du Parlement. Ils sont déjà à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Les conséquences à long terme des décisions prises par les pouvoirs publics doivent être traitées lors des débats parlementaires et les électeurs jugent eux-mêmes des décisions des pouvoirs publics lorsqu’ils votent.
Une éventuelle Chambre de la société civile ne permettrait pas une meilleure consultation des Français mais risquerait au contraire de bloquer le débat sur plusieurs questions.