APRÈS ART. 4	N°1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1316
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « identiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de soumettre les membres du Parlement et le Gouvernement à des conditions identiques d’exercice du droit d’amendement.
En effet, le Gouvernement ne se voit imposer aucun délai de dépôt pour ses amendements. Même si la discussion générale du texte a débuté, il peut encore en déposer. Les conditions de travail des parlementaires sont donc détériorées et nuisent à la qualité du débat puisqu’ils ne peuvent pas prendre connaissance des amendements gouvernementaux en amont. 
Imposer cette même règle au Gouvernement et aux parlementaires permettra donc une égalité de traitement profitable à notre démocratie. 
Tel est l’objet de cet amendement.