ART. 14	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°133
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 14
Après le mot : 
« loi »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de loi indique que plusieurs projets de loi, en l’occurrence ceux « ayant un objet économique, social ou environnemental » seront soumis à une consultation de la Chambre de la société civile. Cependant les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental sont particulièrement nombreux. Cette mention accorderait un champ d’action important à la Chambre de la société civile dans les débats sur les projets de loi.
La Chambre de la société civile offrirait donc au gouvernement un moyen supplémentaire d’agir dans de vastes domaines. Il est évidemment à craindre que l’exécutif utilise cette instance de consultation pour gêner l’action du Parlement et lui imposer son agenda. Aussi serait-il utile de revoir le domaine d’action de la Chambre de la société civile.