ART. 16	N°1341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1341
présenté par
M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson et M. El Guerrab
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute demande d’adaptation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration formulée par la collectivité de Corse fait l’objet d’un projet de loi inscrit à l’ordre du jour de l’une des deux assemblées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, la quarantaine de demandes d’adaptations législatives ou règlementaires qui a été formulée par la collectivité de Corse s’est soldée par des refus et une très grande majorité de non réponses.
C’est pourquoi, cet amendement vise à inscrire l’obligation de réponse par l’inscription obligatoire à l’ordre du jour d’un projet de loi au Parlement.