APRÈS ART. PREMIER	N°1347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1347
présenté par
Mme de Sarnez, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 28 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d’octobre » sont remplacés par les mots : « deuxième mardi de septembre » et les mots : « de juin » sont remplacés par les mots : « précédant le 15 juillet » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa sont supprimés.
2° Au premier alinéa de l’article 48, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fonctionne en tandem avec un deuxième amendement concernant l’article 48 de la Constitution, dont l’objet est de modifier, de manière cohérente, l’organisation du temps parlementaire, pour que le Parlement puisse travailler mieux et de manière plus efficace.
En effet, l’organisation actuelle n’est pas satisfaisante, et plusieurs constats sont partagés :
- Les sessions extraordinaires de juillet et de septembre sont devenus systématiques.
- Les semaines de contrôle actuelles ne permettent pas de véritablement contrôler l’action du Gouvernement ; celui-ci doit s’organiser via le règlement intérieur, et doivent davantage s’opérer dans le cadre des commissions.
- La nécessité de dégager une semaine non siégée pour permettre aux élus d’être sur le terrain, afin de répondre à leurs obligations hors assemblée (rencontres avec les électeurs, activités protocolaires, etc.).
Afin de remédier à ces problématiques, nous proposons de modifier le temps parlementaire, sur plusieurs niveaux :
1/ Sur l’année parlementaire :
Prenant acte de la systématicité des sessions extraordinaires, dont l’ordre du jour est souvent communiqué de manière tardive, générant une incertitude et ne permettant pas une organisation correcte du travail en amont des textes, nous proposons d’allonger la session ordinaire, et de supprimer le « verrou » des 120 jours. Cette extension de la session ordinaire permettra de faire correspondre le texte constitutionnel à la réalité des jours de séance que les assemblées connaissent depuis bon nombre d’années.
2/ Sur l’organisation des semaines parlementaires
Nous proposons de procéder à un nouveau découpage sur la base d’un cycle de 5 semaines :
- 3 semaines réservées à l’ordre du jour du Gouvernement
- 1 semaine dont l’ordre du jour est déterminé par le Parlement, pour exercer ses missions de contrôle, au sein de laquelle pourront être examinés des projets et propositions de lois résultant du contrôle – comme cela est proposé dans le projet de loi constitutionnelle.
L’initiative parlementaire devra se tenir au cours de cette semaine, et tous les groupes politiques seront mis à égalité (1 niche par groupe, alternativement)
- 1 semaine non siégée, pour que les Parlementaires puissent se consacrer aux obligations de « terrain ».
Le présent amendement vise donc à étendre la session ordinaire et supprime le verrou des 120 jours. Il procède en outre a une modification de conséquence à l’article 48 de la Constitution