APRÈS ART. 4	N°1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1353
présenté par
M. Barrot, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par la une organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir les possibilités de saisine pour avis du Conseil d’État aux amendements, déposés par les parlementaires ou le Gouvernement, en matière d’impositions de toutes natures et de régime d’émission de la monnaie.
Il s’agit d’étendre le pouvoir d’avis du Conseil d’État aux amendements en matière fiscale, ayant un fort impact budgétaire.
Ainsi, le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat procéderait à un filtre des amendements transmis pour avis au Conseil d’État.