ART. 14	N°1362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1362
présenté par
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« prises »
le mot :
« envisagées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la Chambre de la société civile de faire connaître ses observations sur les décisions, avant que celles-ci ne soient adoptées par le Gouvernement ou le Parlement.
En effet, dans sa version actuelle, l’alinéa 4 de l’article 14 du projet de loi constitutionnelle charge la Chambre de la société civile d’organiser une consultation du public et d’« éclairer », le Gouvernement et le Parlement une fois que ces institutions ont adopté une décision. Il en résulte que la Chambre de la société civile n’aurait qu’une marge d’action limitée.
Dès lors et afin de permettre au Gouvernement et au Parlement de mettre à profit les analyses de la chambre de la société civile, il convient d’associer cette dernière en amont de la prise de décision.