ART. 15	N°1366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1366
présenté par
M. Bru, M. Fesneau, M. Balanant, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 15
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou leurs groupements »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 du projet de révision constitutionnelle, modifiant l’article 72, apporte deux innovations majeures pour les collectivités territoriales. L’introduction d’un droit à la différenciation de compétences, sans passer au préalable par l’expérimentation, et la possibilité d’une alternative entre les difficultés actuelles d’une généralisation à tous les territoires ou son abandon pur et simple. 
Cependant, au cinquième alinéa de l’article, la différenciation s’ouvre aux groupements de collectivités territoriales comme cela n’est pas le cas au troisième alinéa.
Le fait de ne pas harmoniser l’alinéa 3 et l’alinéa 5 risque de créer une erreur d’interprétation et d’exclure le bloc communal de la différenciation. Si le texte est laissé en l’état, il y a un risque de créer une « différenciation dans la différenciation ». Si les termes ne sont pas les mêmes, cela entrainerait diverses interprétations qui ne sont pas souhaitables.
Soit ce dispositif est prévu pour les « communes ou leurs groupements » dans les deux dispositifs, soit on supprime « ou leurs groupements » dans l’alinéa 5.
Cet amendement vise ainsi à supprimer « ou leurs groupements » au cinquième » alinéa afin d’y intégrer les EPCI. Les EPCI restent les principaux groupements territoriaux et un échelon pertinent pour l’exercice de ces compétences.