ART. 14	N°1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1367
présenté par
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Waserman, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert et M. Turquois
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ARTICLE 14
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est consultée »
les mots :
« peut être consultée par le Gouvernement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer la saisine obligatoire de la Chambre de la société civile sur les « projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental », par une saisine facultative laissée à la discrétion du Gouvernement.
En effet, compte tenu du nombre important de projets de loi dont l’objet est susceptible d’être qualifié d’économique, social ou environnemental, une consultation systématique de la Chambre de la société civile pourrait conduire à un engorgement de cette dernière, à des retards importants et, en conséquence, à une utilité limitée de la consultation. Il semble davantage pertinent de permettre cette saisine pour certains projets revêtant une importance accrue et pour lesquels la chambre serait à même d’apporter un éclairage particulièrement utile.
En outre, instaurer un système selon lequel la consultation de ladite chambre serait obligatoire dans certains cas (projets de lois ayant un objet économique, social ou environnemental) et facultatives dans les autres (autres projets de loi) soulèverait plusieurs difficultés pratiques. Par exemple, il serait nécessaire, non seulement d’investir une autorité ou une institution de statuer sur la nature de l’objet du projet de loi, en cas de difficulté, mais également de dégager des critères permettant de réaliser cette appréciation.