APRÈS ART. 9	N°1370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1370
présenté par
M. Balanant, M. Fuchs, Mme Benin, Mme El Haïry, Mme Deprez-Audebert, M. Bru et M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé :
« Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la République française ratifie la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.
En effet, si la France a signé cette convention le 7 mai 1999, aucune ratification n’est intervenue, laissant ce texte dépourvu de force juridique dans notre pays.
Pendant sa campagne électorale, le Président de la République Emmanuel Macron s’était engagé à faire procéder à cette ratification. Il convient de la permettre dans notre Constitution et de la promouvoir. Les langues de nos territoires représentent de véritables richesses et forment partie intégrante de notre patrimoine culturel. Nous devons mettre un terme aux réticences qu’elles peuvent susciter, notamment au sein des administrations.
De plus, il convient de souligner que la ratification de cette Charte forme une condition sine qua non à l’entrée de tout nouvel État au sein de l’Union européenne. La France se doit d’être irréprochable et ne peut continuer à exiger que d’autres États aient ratifié cette Charte, alors qu’elle n’a pas elle-même procédé à cette ratification.