APRÈS ART. 12	N°1372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1372
présenté par
M. Carvounas, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), en l’inscrivant dans notre Constitution et en empêchant quiconque de pouvoir entraver l’exercice de ce droit fondamental.
Le droit à l’interruption volontaire de grossesse est une conquête politique – démocratique et laïque – qui est un marqueur fort de l’Égalité Femme-Homme de notre société. Loin d’être évident, ce Droit a été conquis de haute lutte, et il convient d’être constamment vigilant pour qu’il ne soit pas remis en cause. Il est d’ailleurs durement balloté entre l’affaiblissement des services publics d’une part, et le retour de multiples ingérences religieuses d’autre part.
L’interruption volontaire de grossesse était d’ailleurs considéré comme un « crime contre l’État » jusqu’en 1942, puni de la peine de mort. C’est en 1971, grâce à un manifeste porté par « 343 courageuses » - qui avaient eu à connaître dans leur vie le douloureux épisode de l’IVG - que le débat public a enfin avancé. Et ce n’est qu’en 1975 que la Loi VEIL a permis aux femmes d’enfin disposer librement de leur corps.
Mais rappelons que c’est seulement en 1979 que la légalisation de l’IVG intervient définitivement ; il est remboursé à partir de 1983 ; l’autorisation parentale et l’allongement du délais sont adoptés en 2001 ; en 2016, sous la précédente Majorité, il est pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie ; enfin, en 2017, le délit d’entrave créé en 1993 est renforcé, notamment au sujet de l’entrave numérique et des fausses informations délivrées concernant l’IVG.
Malgré cela, on observe depuis plusieurs années des velléités de revenir sur ce droit fondamental, portées par des courants politiques extrémistes ou proches de mouvances religieuses traditionnalistes. Que l’on pense aux manifestations anti-IVG, ou bien aux actions médiatiques chocs de certains groupements politiques, on constate que la légitimité de ce droit est constamment remise en cause.
C’est aussi le cas dans le monde, comme par exemple aux États-Unis avec la suppression des aides aux associations qui accompagnent les femmes dans leurs démarches, ou encore en Espagne avec les tentatives de restrictions légales de l’IVG.
Pourtant, rappelons que la Conférence mondiale sur les Femmes des Nations Unies stipule que les droits fondamentaux des femmes incluent la maîtrise de leur sexualité et la liberté de décision en matière de procréation.
L’instauration de l’IVG pour l’émancipation des Femmes est donc bel et bien le résultat d’un combat politique Universaliste.
Aujourd’hui en France, près de 200.000 femmes ont recours chaque année à l’IVG ; une femme sur trois en moyenne y a recours dans sa vie ; dans nos Outremers, le taux d’avortement est encore plus élevé - avec 25,2 pour mille - que dans l’hexagone, qui est à 13,9 pour mille.
La question de l’accès à l’IVG va donc de pair avec la reconnaissance de ce droit.
De plus, lors de sa première audition devant la Délégation aux droits des Femmes en juillet 2017, la Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les Femmes et les Hommes, Marlène SCHIAPPA, a semblé prête à soutenir une telle démarche constitutionnelle.
Dés lors, alors que Madame Simone VEIL qui nous a quitté le 30 juin 2017 vient légitimement de faire son entrer au Panthéon le 1er juillet 2018, cet amendement offre une occasion historique d’aller au-delà des symboles pour garantir constitutionnellement ce droit fondamental. Il s’agirait certainement du plus bel hommage que l’on puisse rendre à celle qui s’est battue, jusque dans sa propre famille politique, pour faire adopter ce droit fondamental en faveur de l’émancipation des Femmes.
D’une manière analogue, rappelons que le Président de la République Jacques CHIRAC avait en son temps ressenti la nécessité de constitutionnaliser l’interdiction de la peine de mort lorsqu’il était Président, car il savait qu’il fallait protéger davantage cet acte de civilisation.
Avec le présent amendement, nous proposons donc de consacrer le droit fondamental à l’IVG dans notre Constitution et de le protéger juridiquement en empêchant toute entrave à sa mise en œuvre.