APRÈS ART. 15	N°1373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1373
présenté par
M. Carvounas, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instaurer le Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France.
Ils ne pourraient en revanche pas exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs.
Cet amendement vise à consacrer enfin une avancée démocratique attendue depuis longtemps, et d’accorder une reconnaissance à la contribution des étrangers à notre vie collective commune.
Il reprend ainsi le dispositif juridique de la proposition de loi constitutionnelle adoptée par le Sénat le 8 décembre 2011.