ART. 17	N°1374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1374
présenté par
M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 17
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités régies par le présent article peuvent modifier les dispositions applicables sur leur territoire relevant de la compétence réglementaire. Les dispositions modifiées doivent être transmises au représentant de l’État qui dispose d’un délai de deux mois pour en refuser l’application, sur la base d’objections motivées relatives à un conflit de normes, une incompatibilité avec les politiques menées dans ces collectivités ou en lien avec l’action publique sur l’ensemble du territoire de la République. Les modalités de mise en œuvre de cette disposition sont définies par une loi organique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La simplification de la procédure d’habilitation de l’article 73 de la Constitution présentée à l’article 17 du projet de loi est bienvenue.
Cette réforme est cependant incomplète pour permettre aux régions et collectivités d’outre-mer de concevoir une gouvernance économique et sociale au plus près des enjeux et défis très spécifiques des collectivités d’outre-mer.
L’amendement propose que, en ce qui concerne les matières relevant de la compétence réglementaire, les collectivités locales disposent, dans les matières relevant de leur compétence, d’un droit d’adaptation des normes en vigueur, dans le cadre d’un contrôle opéré, a priori par le Préfet de la collectivité concernée. Ce dernier pourra s’opposer, en le motivant, à la modification envisagée.
Cette solution a l’avantage de la souplesse. Sans remettre formellement en cause la répartition des compétences, elle offre cependant de traiter du problème lancinant de l’inadaptation des normes aux contextes ultramarin en octroyant une importante marge d’initiative aux collectivités locales sur les compétences réglementaires, tout en laissant au titulaire des compétences en question (Gouvernement) le dernier mot.
En conséquence, cet amendement, tout en reprenant la rédaction proposée par le Gouvernement en ce qui concerne la procédure d’habilitation, en supprime la référence au règlement qui n’a plus lieu d’être.