ART. 17	N°1375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1375
présenté par
M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 17
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités régies par le présent article disposent de la faculté de définir et d’adapter elles-mêmes les dispositions réglementaires associées à la mise en œuvre des textes législatifs. Les collectivités concernées disposent d’un délai de trente jours à compter de la promulgation de la loi pour notifier aux services de l’État leur volonté de définir, dans les six mois qui suivent, les modalités d’application de cette loi sur leur territoire. Les modalités de mise en œuvre de cette disposition sont définies par une loi organique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La simplification de la procédure d’habilitation de l’article 73 de la Constitution présentée à l’article 17 du projet de loi est bienvenue.
Cette réforme est cependant incomplète pour permettre aux régions et collectivités d’outre-mer de concevoir une gouvernance économique et sociale au plus près des enjeux et défis très spécifiques des collectivités d’outre-mer.
L’amendement propose en effet que les collectivités d’outre-mer puissent définir et adopter elles-mêmes les dispositions réglementaires associées à la mise en œuvre des textes législatifs. Ainsi, les collectivités disposeraient d’un délai de 30 jours à compter de la promulgation de la loi pour notifier aux services de l’État leur volonté de définir, dans les 6 mois qui suivent, les modalités d’application de cette loi sur leur territoire.
Cette solution a l’avantage de la souplesse. Sans remettre formellement en cause la répartition des compétences, elle offre cependant de traiter du problème lancinant de l’inadaptation des normes aux contextes ultramarin en octroyant une importante marge d’initiative aux collectivités locales sur les compétences réglementaires.