APRÈS ART. 15	N°1387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1387
présenté par
M. Pupponi, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une collectivité sollicite en application du deuxième alinéa ou du quatrième alinéa du présent article l’exercice d’une compétence nouvelle ou d’un pouvoir de dérogation aux règles régissant l’exercice de ses compétences, la réponse est réputée favorable à l’issue d’un délai de deux mois faute de réponse du Gouvernement. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trop souvent les demandes des collectivités à exercer des compétences nouvelles ou à déroger à la répartition des compétences restent lettres morte, l’État ne daignant pas y répondre.
Aussi cet amendement prévoit-il un mécanisme constitutionnel d’acceptation implicite dans le silence de l’État. Cela devrait à tout le moins conduire l’État à répondre aux demandes ainsi formulées.