ART. 16	N°1388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1388
présenté par
M. Pupponi, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 16
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« La collectivité de Corse peut, dans les matières où s’exercent ses compétences, modifier les dispositions applicables sur son territoire relevant de la compétence réglementaire. Les dispositions modifiées doivent être transmises au représentant de l’État qui dispose d’un délai de deux mois pour en refuser l’application, sur la base d’objections motivées relatives à un conflit de normes, une incompatibilité avec les politiques menées dans cette collectivité ou en lien avec l’action publique sur l’ensemble du territoire de la République. Les modalités de mise en œuvre de cette disposition sont définies par une loi organique.
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, la collectivité de Corse peut, à sa demande, être habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elle-même les règles applicables sur son territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par la loi organique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose que, en ce qui concerne les matières relevant de la compétence réglementaire, la collectivité de Corse dispose, dans les matières relevant de sa compétence, d’un droit d’adaptation des normes en vigueur, dans le cadre d’un contrôle opéré, a priori par le Préfet. Ce dernier pourra s’opposer, en le motivant, à la modification envisagée.
Cette solution a l’avantage de la souplesse. Sans remettre formellement en cause la répartition des compétences, elle offre cependant de traiter du problème lancinant de l’inadaptation des normes aux contexte d’insularité en octroyant une importante marge d’initiative à la collectivité unique sur les compétences réglementaires, tout en laissant au titulaire des compétences en question (Gouvernement) le dernier mot.