ART. 13	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°139
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 13
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , composées de magistrats professionnels, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a souligné le Conseil d’État, l’exclusivité de la participation des seuls magistrats professionnels au jugement des ministres n’a pas de sens. Il serait étonnant que cette disposition, concernant la composition de la cour d’assises, ait à s’appliquer du fait de la faible probabilité qu’un membre du gouvernement commette un crime dans l’exercice de ses fonctions.