APRÈS ART. 4	N°1390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1390
présenté par
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 43 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot :« neuf » ;
2° Le même alinéa est complété par les mots : « et dont l’une est spécialement compétente pour les affaires européennes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter à neuf le nombre maximal de commissions permanentes au sein de chaque assemblée afin que puisse être créée une commission spécialement compétente pour les affaires européennes.
La participation active de notre Parlement à la construction européenne passe par la création d’une telle commission qui pourra assurer un suivi des négociations au sein des institutions de l’UE mais également garantir la plus juste transposition des directive européenne.