APRÈS ART. 2	N°1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1400
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi encadre strictement le passage d’activités exercées au service de la puissance publique et au sein de l’administration vers des activités privées ou encore vers d’autres activités administratives dont l’exercice peut laisser présumer ou craindre un conflit d’intérêt immédiat ou à terme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République en tant que candidat à l’élection présidentielle de 2017 avait dénoncé un « engourdissement général » et le « conformisme de caste » de la société française considérant que celle-ci souffrait du sentiment qu’une élite dirigeait dans l’ombre les affaires du pays.
Plusieurs projets de lois récents tendent à rendre plus faciles et plus systématiques les passages d’activités de contrôle et de décision au plus haut niveau de l’État vers des entreprises ou des postes à responsabilité y compris dans l’administration.
Il convient de poser le principe d’une limitation systématique et générale de ce pantouflage garantissant l’indépendance fonctionnelle des missions assurées par les agents publics chargés de celles-ci.