AVANT ART. PREMIER	N°1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1413
présenté par
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité des droits entre les femmes et les hommes dans les domaines politique, économique, professionnel, social, culturel, civil et dans tout autre domaine. À situation égale, elle garantit une égale rémunération entre les femmes et les hommes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à enrichir l’article premier de la Constitution en affirmant de manière solennelle la responsabilité du législateur en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
En l’état actuel de notre Constitution, l’article 1er prévoit que la loi favorise l’égal accès des femmes et des homme aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités sociales et professionnelles.
L’amendement ici présenté, vise à étendre à tous les autres domaines le principe de l’intervention législative au vue d’assurer l’égalité des femmes et des hommes. En outre, il précise que la loi devra garantir une égale rémunération entre les femmes et les hommes.
Une telle affirmation au sein de la Constitution impliquerait une obligation positive pesant sur le législateur afin d’assurer l’effectivité des principes proclamés.