APRÈS ART. 2	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Lurton, M. Masson, M. Verchère, M. Forissier, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Boucard, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, Mme Kuster, M. Reda, M. Di Filippo, M. Savignat, M. Reiss et M. Rémi Delatte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi fixe les garanties d’une juste représentativité des territoires afin d’assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’introduire dans la Constitution l’idée que l’organisation de la République doit prendre en compte la représentation des territoires de manière à nuancer la prise en compte actuellement écrasante du critère de population dans la législation française. Ce critère démographique conduit à amoindrir la représentativité des territoires les moins peuplés dans les organisations et collectivités territoriales.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a constitué une avancée. L’article 1er révisé de la Constitution dispose désormais que la France a « une organisation décentralisée ». La décentralisation est élevée au rang de principe fondateur de la République, au même titre que les principes d’indivisibilité et d’égalité.
L’affirmation, dans la Constitution de la décentralisation devrait permettre de concilier au plan constitutionnel l’indivisibilité de la République, le principe d’égalité, et la reconnaissance des territoires et de leur diversité, ce qui signifie la prise en considération de l’espace.
De grands pays européens, à l’instar du Portugal, de l’Espagne et de l’Allemagne ont reconnu le territoire au niveau constitutionnel. Il est proposé ici que la Constitution française soit enrichie d’une évolution majeure en introduisant les notions d’espace et de superficie, véritables chaînons manquants de ce texte fondamental.