AVANT ART. PREMIER	N°1425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1425
présenté par
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « négatifs » est remplacé par le mot : « positifs » ;
2° Le mot : « représente » est remplacé par les mots : « ne représente pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur les nominations présidentielles dans le cadre de l’article 13 de la Constitution.
En l’état actuel de notre droit, les commissions permanentes des assemblées parlementaires ne peuvent s’opposer à ces nominations que par un vote négatif atteignant la barre des 3/5èmes des suffrages exprimés.
La possibilité concrète de s’opposer est particulièrement réduite et les effets vertueux espérés ne sont pas au rendez-vous depuis 2008. Il faudrait que toute la majorité présidentielle vote contre et qu’elle soit soutenue dans cette opposition par une partie de l’opposition, ce qui est particulièrement illusoire.
Ainsi, cet amendement propose t-il un dispositif inversé : il faudrait que le choix présidentiel soit soutenu par les 3/5èmes des suffrages exprimés. Dans ces conditions, les nominations seraient effectivement consensuelles et conduiraient à ce que soient choisis les personnalités les plus incontestables pour mener des missions essentielles au service de l’État.