AVANT ART. PREMIER	N°1427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1427
présenté par
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 16 de la Constitution est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 16 de la Constitution qui ouvre la possibilité au Président de la République de mettre en place un régime de concentration totale des pouvoirs.
Quelle que soit la situation de crise envisagée, le pouvoir exécutif dispose de moyens considérables pour maintenir le fonctionnement des pouvoirs publics et défendre le territoire national. On pense par exemple au dispositif de l’état d’urgence que le Gouvernement peut mettre en œuvre sans délai.
Quelle que soit la situation de crise envisagée, il serait profondément sain que le Parlement voit ses compétences constitutionnelle préservées et en particulier le vote de la loi. Et si d’aventure il était nécessaire d’adopter une loi dans les plus brefs délais pour surmonter une situation de crise, nulle doute que les parlementaires sauraient faire preuve de responsabilité.
Dans une démocratie moderne, cet état d’exception est parfaitement anachronique. Aussi cet amendement propose t-il de le supprimer.