APRÈS ART. 2	N°1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1438
présenté par
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 36 de la Constitution est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 36 de la Constitution qui ouvre la possibilité au Gouvernement de décréter l’état de siège.
Quelle que soit la situation de crise envisagée, le pouvoir exécutif dispose de moyens considérables pour défendre le territoire national. On pense par exemple au dispositif de l’état d’urgence que le Gouvernement peut mettre en œuvre sans délai.
Quelle que soit la situation de crise envisagée, rien ne justifie que soient transférés de l’autorité civile à l’autorité militaire les pouvoirs de police. Rien ne peut de la même façon justifier la création de juridictions militaires.
Dans une démocratie moderne, un tel régime apparaît anachronique. Aussi cet amendement propose t-il de le supprimer.