APRÈS ART. 2	N°1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1446
présenté par
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article 38 de la Constitution, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Au plus tard deux mois avant la délibération d’un projet de loi en Conseil des ministres, le Gouvernement transmet aux commissions parlementaires compétentes un avant-projet dans lequel sont précisés les objectifs poursuivis, les dispositifs envisagés pour les atteindre ainsi qu’une étude d’impact. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux assemblées parlementaires de commencer à mener leur réflexion en amont du dépôt des projets de loi.
Il s’agit ici d’une mesure de rééquilibrage entre l’exécutif et les assemblées parlementaires.
En effet, les travaux législatifs commencent alors que le Gouvernement travaille depuis plusieurs mois dans une certaine opacité.
Si les assemblées se voyaient communiquer des avant-projets ne serait-ce que deux mois avant leur délibération en Conseil des ministres, elles pourraient disposer d’un temps utile pour préparer les débats et ainsi être prêtes au moment des discussions parlementaires.