ART. 4	N°1451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1451
présenté par
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La discussion en séance des projets et des propositions de loi ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux semaines suivant leur adoption par la commission saisie en application de l’article 43. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer un délai de deux semaines entre l’adoption d’un texte par la Commission et son examen en séance.
Si la réforme de 2008 prévoyant que ce sont les textes votés par les commissions qui sont discutés en séance fut une mesure de valorisation du travail parlementaire, il est apparu à l’usage que cela alourdissait la charge de travail pesant sur les parlementaires et leurs équipes.
Ainsi est il nécessaire de prévoir un délai de deux semaines avant la séance afin de laisser aux députés comme aux sénateurs le temps de préparer la séance publique.