ART. 4	N°1453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1453
présenté par
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« Au dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45. Il ne s’applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre impératifs les délais fixés par l’article 42 entre le dépôt d’un texte et sa discussion en séance : 6 semaines devant la première assemblée saisie et 4 semaines pour la seconde.
Ces délais avaient été suggérés par le « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions » dans son rapport de 2007.
A l’usage, il apparait que le recours systématique à la procédure accélérée conduit à l’ineffectivité de la règle ainsi posée.
Or, de tels délais étaient préconisés dans le but de renforcer la qualité des textes qui est naturellement fonction du temps que l’on consacre à leur discussion.
Le sens de cet amendement est ainsi de sanctuariser ce temps de réflexion utile aux commissions permanente et in fine de renforcer la qualité des lois.