ART. 4	N°1454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1454
présenté par
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La procédure prévue à l’alinéa précédent s’applique sauf si un groupe parlementaire s’y oppose. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rien ne s’oppose par principe à la création d’une procédure d’examen simplifiée pour certains textes et en particulier pour les textes techniques ne suscitant pas d’opposition politique de principe.
Néanmoins, il convient de s’assurer qu’une telle procédure resterait bien cantonnée à la discussion de tels textes, sauf à mépriser la fonction même du Parlement.
Aussi cet amendement prévoit-il que la procédure créée ne pourrait s’appliquer qu’avec l’accord de l’ensemble des groupes parlementaires.