APRÈS ART. PREMIER	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Masson, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Viala, Mme Trastour-Isnart et M. Diard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « dans des circonscriptions départementales ou infra départementales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article porte sur la description de l’Assemblée nationale. Afin de garantir une représentation de qualité de la population française et de prendre en compte la diversité démographique de notre pays, cet amendement propose de constitutionnaliser le mode actuel d’élection dans des circonscriptions électorales situées à l’intérieur d’un département ou correspondant aux limites départementales lorsqu’il n’y a qu’une seule circonscription dans le département.