ART. 7	N°1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1460
présenté par
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 ouvre la possibilité d’examiner conjointement, en tout ou partie, et dans des conditions fixées par une loi organique, les PLFSS et les PLF.
Cet amendement vise à faire de cette possibilité une obligation, afin d’améliorer la lisibilité et la cohérence de la discussion budgétaire.