APRÈS ART. 9	N°1467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1467
présenté par
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 51‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peut être considéré comme un groupe d’opposition au sens du présent article un groupe dont la majorité des membres a approuvé le programme ou la déclaration du Gouvernement, lorsque le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement en application du premier alinéa de l’article 49 de la Constitution, ou voté pour l’adoption des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale examinés au cours d’une même session. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est destiné à combler un « vide constitutionnel » particulièrement critiquable puisque la Constitution reconnaît depuis 2008 la possibilité de conférer aux groupes d’opposition des droits spécifiques sans définir la notion de groupe d’opposition.
Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 51‑1 de la Constitution prévoit la possibilité de reconnaitre des droits spécifiques aux groupes d’opposition.
C’est ainsi que la Présidence de la commission des finances revient de droit à un député issu des rangs d’un groupe d’opposition. C’est ainsi également qu’un poste de questeur revient également de droit à un député de l’opposition.
Ce dispositif connait pourtant une lacune essentielle qui compromet l’ensemble de l’édifice. En effet, puisqu’il n’existe pas de définition juridique de la notion d’opposition, tout groupe minoritaire est en mesure de se déclarer comme groupe d’opposition afin de bénéficier des droits spécifiques qui sont attachés à cette qualité sans pour autant que les députés membres dudit groupe soient sincèrement dans une position d’opposition au Gouvernement.
Cette faille permet ainsi un véritable détournement de l’esprit de la Constitution au mépris de l’exigence de clarté de notre vie démocratique.
C’est pourquoi le Groupe Nouvelle Gauche propose de combler cette lacune. Une définition tout à la fois claire et souple de la notion d’opposition devrait être consacrée. Comme nous l’avons proposé au moment de la discussion de la dernière proposition de résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale, ne pourrait être reconnu comme groupe d’opposition, « un groupe dont la majorité des membres a approuvé le programme ou la déclaration du Gouvernement, lorsque le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, ou voté pour l’adoption des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale examinés au cours d’une même session. ». Dans ces cas, le groupe même s’il s’est déclaré d’opposition serait requalifié « groupe minoritaire ».