APRÈS ART. 9	N°1468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1468
présenté par
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , y compris sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une limite à la création des commissions d’enquête qui résulte de l’ordonnance 58‑1100. Ce texte interdit la création de commission d’enquête « sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ».
En effet, cette limite est aussi inepte qu’illusoire puisque les représentants du peuple ont vocation à créer des commissions d’enquête sur tous les sujets les plus graves concernant la Nation. Or, la justice est précisément saisie de l’essentiel de tels sujets.
Cette limite apparaît à cet égard particulièrement illusoire ainsi qu’en témoigne les commissions d’enquête sur l’affaire dite d’Outreau ou plus récemment sur celle de Lactalis.
Il importe donc de supprimer une telle ineptie afin que la Constitution garantisse le droit de créer une commission d’enquête sur tous sujets, y compris ceux ayant donné lieu à des poursuites judiciaires.