APRÈS ART. 9	N°1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1469
présenté par
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou conjointement par les deux assemblées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux deux assemblées d’initier une commission d’enquête commune si la situation le réclame et que les deux assemblées conviennent conjointement de l’importance du sujet de l’enquête.
Cette commission d’enquête parlementaire élargie se réunit dans des conditions prévues par la loi. On peut imaginer qu’un rapporteur est nommé dans chacune des assemblée, le couple de rapporteurs opérant de concert.
Il accroît la coordination parlementaire mutualise les efforts et les moyens des assemblées. Il permet ultimement la production de conclusions communes, conférant à celles-ci un poids d’autant plus conséquent.