APRÈS ART. 9	N°1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1470
présenté par
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque groupe d’opposition ou groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, la création d’une commission d’enquête dont un de ses membres assure la fonction de rapporteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à consacrer au sein de la Constitution le droit pour chaque groupe parlementaire d’opposition ou minoritaire d’obtenir la création d’une commission d’enquête au moins une fois par session ordinaire.
Il précise que le groupe à l’origine de la création de la Commission désigne en son sein le parlementaire qui assurera la fonction de rapporteur, alors qu’en l’état du droit c’est la fonction de Président qui leur est réservée.
Il s’agit de renforcer les droits de l’opposition au sein des assemblées parlementaires.