ART. 11	N°1473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1473
présenté par
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 11
Substituer aux mots :
« quarante députés ou quarante sénateurs »
les mots :
« un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale ou au Sénat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir la saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
La configuration actuelle des assemblées parlementaires est révélatrice de la grande diversité des courants d’opinion qui les traversent, ainsi qu’en témoignent les nombres de groupes constitués à l’Assemblée comme au Sénat.
A cet égard, il apparaît essentiel d’offrir à chaque groupe la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel, afin que ces groupes puissent faire valoir leurs arguments contre les projets ou propositions adoptés par le Parlement.
Non seulement cette mesure renforcerait les droits de l’opposition et in fine le Parlement mais de surcroit un État de droit n’a rien à perdre à ouvrir le plus largement possible les procédure destinées à assurer le respect de la Constitution.