ART. 13	N°1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1475
présenté par
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 13
Après le mot :
« jugés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par les magistrats professionnels du tribunal de grande instance de Paris dans les conditions de droit commun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’objectif louable du Gouvernement est de mettre fin à un régime d’exception concernant la poursuite des ministres pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, il importe d’aller au bout de cette logique en prévoyant qu’ils sont jugés « dans les conditions du droit commun ».
En effet, cet article prévoit en son alinéa 4 qu’« ils sont poursuivis et jugés devant les formations compétentes, composées de magistrats professionnels, de la cour d’appel de Paris. »
Cet amendement vise donc à éviter toute critique liée à un régime d’exception plus favorable pour les ministres.
Les ministres ainsi que les éventuels co auteurs du délit seraient jugés par le Tribunal de grande instance de Paris et pourraient bénéficier comme n’importe quel justiciable de la possibilité de former un appel.