ART. 4	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Nury et M. Parigi
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet l’adoption en commission de projets ou propositions de loi, en tout ou partie, qui seraient alors uniquement mis en discussion en séance. Le droit d’amendement ne pourrait donc se faire qu’en commission.
Cet article limite fortement les débats au sein de l’hémicycle. Or, c’est le propre de l’assemblée de discuter et de débattre les textes en séance publique. Il en va de la démocratie et de la liberté de parole.
S’il est vrai qu’il faut renforcer le travail en commission qui permet une étude plus technique des textes, la discussion en séance est essentielle. Elle permet de discuter les textes d’un point de vue plus politique.
Elle permet également un nouvel examen plus global du texte et une prise de hauteur face au travail qui ressort de la commission. Ce travail permet de vérifier la cohérence du travail en commission.
Le risque de cette mesure est que les discussions en commission prennent le chemin des discussions que les parlementaires tiennent en séance et qu’ils occultent tout l’aspect technique du travail des commissions.