APRÈS ART. 14	N°1481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1481
présenté par
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article 71‑1 de la Constitution, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Défenseur des droits peut déférer au Conseil constitutionnel les lois dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 61.
« Il peut également saisir les juridictions administratives de tout acte réglementaire.
« Il dispose de pouvoirs d’enquête et de pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer substantiellement les pouvoirs du Défenseur des droits.
Depuis 2008, cette institution s’est installé dans notre paysage démocratique et y joue un rôle incontestable en faveur de la défense des droits et des libertés.
Il importe donc de conforter cette institution en lui conférant des pouvoirs sur le modèle des autres « ombudsman » européens, tels que les pouvoirs de saisine du juge constitutionnel et des juridictions administratives ainsi que des pouvoirs d’enquête et de contrôle qui donneraient tout le leur sens à ses missions.