ART. 5	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Nury, M. Reda, M. Sermier, M. Pradié, Mme Dalloz et M. Parigi
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale suite à l’échec de la Commission mixte paritaire. La navette parlementaire est mise à mal par cet article. Il supprime la discussion post CMP à la première chambre et prévoit un renvoi direct du texte au Sénat pour deuxième lecture. L’Assemblée nationale perd son droit à la seconde lecture.
L’article supprime également le droit d’amendement en dernier mot à l’Assemblée nationale en limitant ce droit à la reprise des amendements validés ou déposés par le Sénat avec accord du gouvernement.
Cet article pose problème en termes de démocratie et de représentation. Il coupe l’assemblée de son droit de réponse et d’amendement à la suite d’une CMP. C’est inacceptable.