APRÈS ART. 2	N°1499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1499
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Menuel, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Door, M. Leclerc, M. Straumann, M. Furst, Mme Louwagie, M. Viala, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Le Grip, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Kuster et Mme Valérie Boyer
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’exercice de cet article sont fixées par une loi organique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il arrive fréquemment que les règles de recevabilité entre l’Assemblée nationale et le Sénat soient divergentes. Elles sont parfois plus souples au Sénat. Pour éviter ces différences d’interprétation, il convient de les fixer dans la Constitution.