APRÈS ART. 12	N°1501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1501
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bello, M. Jumel, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes nommés ne peut être supérieur à un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Recommandation du Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes.
Seules 5 femmes sur 22 membres sont aujourd’hui en fonction au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature. Une situation alarmante, alors que les femmes sont aujourd’hui pourtant majoritaires au sein de la magistrature. Il s’agit par cet amendement d’assurer un équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature.