AVANT ART. PREMIER	N°1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1506
présenté par
M. Larrivé et Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les conseillers d’État, le grand chancelier de la Légion d’honneur, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les officiers généraux sont nommés en conseil des ministres. Sont également nommés en conseil des ministres les préfets, les représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les recteurs des académies et les directeurs des administrations centrales. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du troisième alinéa » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « trois cinquièmes » sont remplacés par les mots : « la majorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’étendre le pouvoir de veto du Parlement sur les nominations auxquelles procède le Président de la République, en modifiant l’article 13 de la Constitution. D’une part, le champ de l’avis public des commissions compétentes pourra être élargi : la loi organique qui détermine les emplois ou fonctions soumis à cet avis pourra décider d’y inclure, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, les emplois ou fonctions de certains préfets et représentants de l’État outre-mer, ambassadeurs et envoyés extraordinaires, recteurs des académies et directeurs des administrations centrales. D’autre part, le veto des commissions sera acquis à la majorité simple, et non plus à celle des trois cinquièmes.