ART. 12	N°1518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1518
présenté par
M. Larrivé et Mme Le Grip
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Devant les juridictions du fond, ils relèvent de l’autorité hiérarchique du Garde des sceaux, ministre de la justice, par la voie des instructions écrites de politique pénale que celui-ci leur adresse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le Constituant décide que les magistrats du parquet seront désormais nommés de jure, et non plus seulement de facto, sur l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, il convient alors de préciser expressément que, devant les juridictions du fond, les magistrats du parquet relèvent de l’autorité hiérarchique du garde des sceaux, ministre de la justice, par la voie des instructions écrites de politique pénale que celui-ci leur adresse.