APRÈS ART. 9	N°1519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1519
présenté par
M. Larrivé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
À l’article 55 de la Constitution, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « inférieure à celle de la Constitution et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de réaffirmer la souveraineté juridique de la France en précisant, à l’article 55 de la Constitution, la place relative des traités ou accords régulièrement ratifiés au sein de la hiérarchie des normes. Si leur autorité est certes supérieure à celle des lois, elle est inférieure à celle de la Constitution.