APRÈS ART. 2	N°1521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1521
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est ainsi rédigée : « l’équilibre financier de la sécurité sociale et de la protection sociale obligatoire telle que définie par une loi organique. Compte tenu de leurs prévisions de recettes, elles fixent les objectifs de dépenses de la sécurité sociale et de cette protection sociale obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tandis que la logique sous-jacente à chacune de nos politiques sociales et sanitaires est restée la même depuis la création de la sécurité sociale, les défis sociaux et sanitaires auxquels nous sommes confrontés ne sont plus ceux de l’après-guerre. La population vieillit, les enjeux autour de la dépendance prennent de l’importance dans l’opinion, le boom des maladies chroniques appelle à une adaptation de notre système de santé. La période de vie en retraite s’est elle aussi allongée, et les retraites complémentaires ont pris une place plus importante comme compléments de revenu. Notre vie professionnelle n’est plus linéaire comme elle aurait pu l’être il y a quelques décennies, nous mettant au défi de la reconversion, de la mobilité professionnelle et de la prise de risque. Et le chômage n’est plus tant un problème conjoncturel auquel il faudrait suppléer transitoirement, qu’un enjeu structurel faisant appel à des réformes structurelles.
Le financement de ces dépenses a lui aussi évolué dans le temps, la solidarité nationale s’est étendue, non plus aux seuls travailleurs, mais à l’ensemble de la population. Face au chômage de masse, à l’émergence d’une véritable mobilité professionnelle des individus, née d’une reconversion, d’une période d’inactivité ou d’une formation continue, les seules cotisations sociales n’ont plus été à même, à elles seules, d’assurer un financement pérenne de notre système de sécurité sociale. Le début du XXIè siècle marque un momentum dans l’histoire de la Sécurité Sociale. Le financement de nos dépenses sociales par l’impôt est devenu de plus en plus important. Pour autant, le cadre juridique inhérent à notre système de protection sociale n’a pas opéré une transformation similaire.
La réforme constitutionnelle en cours représente une réelle opportunité. Elle pose de nombreux défis en matière financière : mieux structurer les débats budgétaires ; construire un lien fort entre le Parlement et la future Chambre de la société civile pour travailler ensemble à l’élaboration de notre budget social ; renforcer le pouvoir de contrôle du législatif sur l’exécutif en matière budgétaire, en inscrivant dans la Constitution la possibilité pour les parlementaires d’auditionner l’ensemble des Ministres du Gouvernement sur l’exécution du budget de l’État, comme le budget social.
Afin de répondre aux nouvelles perspectives sociales qui sont devant nous, il nous faut être au rendez-vous de ce débat constitutionnel, et assurer la mue d’un système de financement des dépenses sociales qui n’est plus là uniquement pour sécuriser des parcours de vie, mais pour protéger tout-un-chacun de l’ensemble des risques de l’existence sanitaires, sociaux et professionnels.
Cet amendement vise à étendre le champ de la loi de financement en l’étendant à la protection sociale obligatoire. Cette adaptation du cadre constitutionnel est une condition indispensable à l’identification dans la protection sociale d’un risque dépendance, conformément au souhait du Président de la République, ainsi qu’à la création d’un système universel de retraite. Cela pourrait permettrait aussi de mettre en cohérence le cadre de notre système de protection sociale avec nos engagements européens au titre des « administrations de sécurité sociale ».