AVANT ART. PREMIER	N°1529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1529
présenté par
M. Latombe
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La Charte du numérique est ainsi rédigée :
« Le peuple français,
« Considérant :
« Que le numérique prend une importance déterminante pour l’humanité en raison des transformations qu’il induit ;
« Que les principes d’un internet neutre, ouvert et non-centralisé doivent être défendus ;
« Que les technologies numériques représentent un vecteur de progrès pour l’humanité mais aussi un enjeu pour la souveraineté du Peuple, la liberté des personnes et l’indépendance des institutions ;
« Que l’égalité des personnes et des territoires face au numérique est un objectif que l’État doit rechercher ;
« PROCLAME :
« Art. 1er . – La loi organise le droit d’accès de toute personne aux réseaux numériques.
« Art. 2. – Dans les limites et les conditions fixées par la loi, les opérateurs de réseaux numériques respectent le principe de neutralité qui implique un trafic libre et l’égalité de traitement.
« Art. 3. – Le numérique facilite la participation de toute personne à la vie publique et l’expression des idées et des opinions.
« Art. 4. – Toute personne a le droit, dans les limites et les conditions fixées par la loi, d’accéder aux informations détenues par les autorités publiques et de les réutiliser.
« Art. 5. – Toute personne a le droit à la protection des données à caractère personnel qui la concernent et au contrôle des usages qui en sont faits. La loi fixe les conditions de mise en œuvre de ce droit et les limitations qu’elle y autorise pour un motif d’intérêt légitime.
« Art. 6. – L’éducation et la formation au numérique doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.
« Art. 7. – La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à édicter une Charte du numérique, qui propose d’inscrire au niveau constitutionnel un noyau dur de droits et libertés qui constituent la vision française du numérique. Il s’agit de revenir aux fondamentaux d’un internet ouvert, neutre et non-centralisé et de défendre les valeurs d’un numérique juste, d’un numérique pour tous, à l’heure ou ces principes sont remis en cause dans de nombreux pays.
Sur le modèle de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, les articles de la Charte seraient précédés d’un exposé des motifs constitué de plusieurs considérants rappelant l’importance et l’impact des technologies numériques sur le fonctionnement des sociétés démocratiques et les conditions d’exercice des droits et libertés fondamentaux de chaque personne.
La Charte serait composée de sept articles, six d’entre eux posant les droits et obligations applicables à l’ère numérique :
– le droit d’accès à internet, qui revêt une importance particulière dans la mesure où cet accès est devenu la condition d’exercice de nombreux droit et libertés (accès aux services publics, liberté d’expression, accès au savoir). À ce jour, le droit d’accès à internet est, en effet, une condition préalable au plein exercice de la citoyenneté. Par exemple, dans une perspective de dématérialisation de 100 % des services publics à horizon 2022, il faut pouvoir garantir un accès pour tous à internet.
– le principe de neutralité de l’internet est, lui aussi une condition nécessaire au plein exercice d’autres libertés (liberté d’expression et de communication, droit à l’information, liberté d’entreprendre…). Remis en cause récemment dans l’actualité internationale, il s’agit d’une manière pour la France de construire un modèle du numérique alternatif crédible et soucieux des droits et libertés, et de l’inscrire dans la durée.
– la facilitation par le numérique de la participation à la vie publique. Le numérique s’est imposé progressivement comme un outil d’expression incontournable de la société. Peuvent être notamment cités la multiplication des consultations citoyennes par le Gouvernement, le Parlement, les collectivités territoriales et la société civile, ou encore l’essor des pétitions en ligne et des dispositifs de budget participatif. Il convient de reconnaître à ce nouveau mode d’exercice citoyen toute son importance et de le préserver.
– le droit à l’information à l’ère numérique, par la consécration du droit d’accéder aux informations utiles au débat d’intérêt public et de pouvoir les réutiliser. La révolution numérique a fait émerger une forte attente des citoyens en termes de transparence et d’accès aux informations intéressant la vie publique et démocratique, notamment à travers l’émergence du mouvement de l’open data. Le numérique permet d’être le canal privilégié des administrations pour mettre à disposition les informations indispensables au débat public.
– le droit à la protection des données à caractère personnel et le contrôle des usages qui en sont faits. Actuellement garanti grâce au principe de protection de la vie privée, cette notion ne couvre que partiellement la protection des données à caractère personnel et empêche ainsi l’émergence d’un véritable droit constitutionnellement garanti
– le droit à l’éducation et à la formation au numérique, condition essentielle à la vie dans une société numérique et à l’exercice de nombreux droits et libertés fondamentaux. La fracture numérique n’est pas seulement une fracture d’infrastructure, elle devient de plus en plus une fracture d’usage. Ainsi plusieurs types de fractures d’usage existent et perdurent : de genre, de classes sociales, de handicap, d’illettrisme. Le développement de l’éducation et la formation au numérique est une urgence sur laquelle nous nous devons d’insister afin d’éviter le développement d’une société où il y aurait l’expression d’une citoyenneté à deux vitesses : celle qui maîtrise les outils numériques et celle qui n’arrive pas à se les approprier.
Enfin, il serait rappelé la nécessité pour les pouvoirs publics de s’inspirer de ces droits et obligations pour la définition et la mise en œuvre de l’action européenne et internationale de la France.