ART. 4	N°1536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1536
présenté par
Mme Brenier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réduire la discussion législative aux commissions revient à amputer les parlementaires de leurs droits fondamentaux et de leur mission de représenter la Nation.
En effet, la composition des commissions ne permet pas de représenter l’ensemble du territoire dans sa diversité. La discussion en séance publique vient corriger cette inégalité et permet aux députés ne siégeant pas dans la commission saisie sur le fond de pouvoir faire remonter les réalités propres à leur circonscription et permettent d’enrichir le débat.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article qui aurait pour effet de renforcer le pouvoir gouvernemental et conduirait à des débats limités et incomplets.