APRÈS ART. 2	N°1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1538
présenté par
Mme Brenier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère subjectif de la création d’une dépense vient bloquer l’initiative parlementaire sur de nombreux domaines.
Dans le cas où une expérimentation réussie, l’interdiction au parlementaire de déposer une Proposition de loi créant une dépense pour l’État vient ralentir considérablement sa mise en place. Il faut ajouter à cela que très souvent les futurs dépenses ont été anticipé par le Gouvernement.
A contrario, le gouvernement peut lui créer des dépenses dans ces amendements. Ceci vient limiter le droit d’amendement des députés et créer une inégalité entre les parlementaires et le Gouvernement. L’un des droits et même des devoirs inhérents à leur fonction est de présenter des lois et des amendements.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 40.