ART. 3	N°1549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1549
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exercice du droit d’amendement, issu de l’article 44 de la Constitution, est un principe attaché à la démocratie représentative. L’article 3 du présent projet de loi instaure de nouveaux cas d’irrecevabilités pour les propositions et amendements « dépourvus de caractère normatif »ou pour les amendements « sans lien direct avec le texte en discussion ». Cette extension des critères d’irrecevabilité est dangereuse en ce qu’elle limite l’initiative des parlementaires au profit du Gouvernement, qui dispose déjà de larges prérogatives par notre Constitution.
Ainsi, les qualifications de propositions ou amendements « dépourvus de caractère normatif » et « sans lien direct avec le texte » laissent au Gouvernement et au président de l’assemblée saisie une trop grande liberté d’appréciation de leur recevabilité. Un tel contrôle revient à leur permettre d’exercer un véritable contrôle d’opportunité sur les choix d’amendements des parlementaires, ce qui faire peser un véritable risque de censure des initiatives parlementaires.
Il convient d’ailleurs de noter que la Constitution prévoit déjà des critères d’irrecevabilité, financière d’une part au titre de l’article 40 Constitution, et pour les cas d’incompétence du pouvoir législatif au titre de l’article 41 de la Constitution, qui limitent le droit d’amendement. Accentuer encore les conditions d’admissions reviendrait à restreindre excessivement le droit d’amender des parlementaires.
Par ailleurs, dans l’exposé des motifs le Gouvernement laisse entendre que les parlementaires, en particulier ceux appartenant à l’opposition, seraient les principaux responsables d’amendements sans lien direct avec les textes.
Pourtant, l’actuelle majorité est coutumière du cavalier législatif lorsqu’elle fait adopter, à l’occasion de l’examen du projet de loi « Agriculture et alimentation », un amendement demandant le retrait des contenants en plastique dans les cantines. Le « lien direct avec le texte » dans ce cas reste à démontrer.