ART. 15	N°1558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1558
présenté par
M. Bony et M. Leclerc
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« organique »,
insérer les mots :
« , sans préjudice du droit à la différence reconnu à certaines collectivités, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de confirmer que le droit à la différenciation et le droit à la dérogation introduits dans l’article 72 de la Constitution par l’article 15 du projet de loi constitutionnelle, s’exercent sans préjudice du droit à la différence préexistant dont bénéficient les territoires de montagne depuis la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985.
Les deux premières modifications proposées par l’amendement précisent, dans les mêmes termes, que le droit à la différenciation entre collectivités, d’une part, et le droit à la dérogation d’autre part, qui font l’objet de l’article 15, se distinguent du droit à la différence préexistant et déjà reconnu à certaines collectivités, celles de montagne, notamment.